Fichepratique

La responsabilité pénale du psychiatre

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13523

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale du psychiatre est engagée pour ses propres fautes, indépendamment de son statut, selon l'article 121-1 du Code pénal. Elle peut être cumulée avec celle de l'établissement de santé. Les infractions courantes incluent l'homicide involontaire, l'abus de faiblesse et la violation du secret professionnel. La loi Fauchon permet aussi de tenir responsable un psychiatre pour des fautes indirectes. Les délais de prescription ont été allongés pour mieux protéger les victimes.

  • Quels sont les principes de la responsabilité pénale du psychiatre en France ?
  • Dans quels cas un psychiatre peut-il être pénalement responsable ?
  • Quels sont les délais de prescription pour les infractions pénales en psychiatrie ?

Les grands principes de la responsabilité pénale s’appliquent au psychiatre. Mais il existe quelques particularités concernant le domaine de la psychiatrie, notamment au niveau des incriminations. En tout état de cause, le psychiatre, comme tout individu, peut être condamné en tant qu’auteur direct d’une infraction ou à titre indirect.

1.

Les grands principes de la responsabilité pénale

La responsabilité pénale du psychiatre peut être engagée quel que soit le statut de ce dernier, et notamment lorsqu’il exerce au sein du service public hospitalier. Le praticien répond en effet personnellement des conséquences pénales de ses fautes selon l’ article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (Cf. Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ? et Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?).

Par ailleurs, un cumul de la responsabilité pénale des personnes physiques et de celle des personnes morales est possible. En effet, l’établissement de santé peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par s...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels